HONORAIRES
L’activité professionnelle de l’Avocat est soumise au règlement intérieur national de la profession d’Avocat (Article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971).
L’article 11-1 dudit règlement précise : « L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. ».
L’article 11-2 du même règlement indique :
« (…) DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
le temps consacré à l’affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l’affaire,
l’importance des intérêts en cause,
l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
la situation de fortune du client. »
RENDEZ-VOUS
Le premier rendez-vous donne lieu au paiement d’une consultation.
HONORAIRES
La convention d’honoraires peut prendre trois formes :
1) Application d’un honoraire fixé au temps passé, selon le taux horaire du cabinet, variant entre 120 € TTC et 240 € TTC en fonction notamment de la complexité du dossier ;
2) Application d’un honoraire au forfait, c’est à dire un honoraire fixe et prédéterminé ;
3) Application d’un honoraire de résultat éventuel, c’est à dire un honoraire venant en complément de l’honoraire forfaitaire et prenant la forme d’un pourcentage du résultat financier obtenu.
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La prestation de l’Avocat implique l’engagement de frais divers (photocopies, frais de déplacement, frais postaux, etc.) qui font l »objet d’une facturation détaillée.
PROVISION
Lors de l’ouverture d’un nouveau dossier, le versement préalable d’une provision à valoir sur honoraires et frais est demandé pour couvrir les premières diligences de l’Avocat.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître BROCHOT accepte d’assister les clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Cette aide est accordée en fonction de vos ressources.
Pour savoir si vous êtes éligible et télécharger votre dossier de demande d’aide juridictionnelle :